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«Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.»

Lorsqu'un abonné résilie son forfait mobile à partir du 13emois, il ne doit verser à l'opérateur que le quart des montants dus jusqu'à la fin de la période d'engagement.

Lorsqu'un abonné résilie son forfait mobile pendant la période d'engagement ou de réengagement, il n'est pas tenu de régler le solde des montants dus jusqu'à la fin de la période d'engagement à titre compensatoire s'il résilie pour un motif légitime.

La plupart des opérateurs mobile considèrent comme légitime une résiliation suite à:

Lorsque l'on souhaite résilier son mobile, il est possible de garder son numéro de téléphone. Ainsi pour obtenir la portabilité de son numéro, l'abonné doit demander un relevé d'identité opérateur (RIO) auprès de son opérateur.

Le RIO est un identifiant unique nécessaire au transfert du numéro. Lorsque l'abonné a obtenu son RIO, il le communique au nouvel opérateur qui se charge ensuite de toutes les démarches de résiliation auprès de l'ancien opérateur. La ligne bascule ensuite dans les 7 jours suivant la signature du nouveau contrat.

Bon à savoir : en cas de résiliation pendant la période d'engagement, l'abonné reste redevable des sommes restant à payer à l'ancien opérateur jusqu'à la fin de la période d'engagement.

Bon à savoir

Découvrez comment résilier votre mobile:

Les opérateurs proposent souvent de souscrire à une assurance contre la perte, le vol ou la casse de son mobile. Découvrez comment Mustang JAPASCOTTE Gris / Bleu
si elle ne vous est plus utile.

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